Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements au service HODOS, plateforme d'apprentissage et de préparation aux concours de l'enseignement, éditée par HODOS APPRENTISSAGE. Elles s'appliquent à tout consommateur ou non-professionnel (l'« Utilisateur ») souscrivant un abonnement via l'application.

La souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, reconnaissables et acceptables avant toute commande.

Article 2 — Éditeur

HODOS APPRENTISSAGE, SAS au capital de 600,00 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 105 414 585, dont le siège social est situé 64 Chemin de Capita, 73100 Mouxy, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR02105414585.

Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales. Contact : contact@hodos-apprentissage.fr

Article 3 — Services et accès

HODOS propose un entraînement adaptatif (exercices, suivi de progression, statistiques) organisé par niveau et par concours (CRPE, CAPES, Agrégation). La création d'un compte est nécessaire pour accéder au service.

Une formule gratuite (0 €) permet de découvrir le service avec un nombre d'exercices quotidien limité, sans engagement ni paiement.

Article 4 — Tarifs

Les formules payantes sont les suivantes. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse), et correspondent au niveau choisi :

Le cas échéant, les prix affichés au moment de la commande prévalent sur les présentes CGV. HODOS APPRENTISSAGE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; ces modifications ne s'appliquent qu'aux souscriptions futures et ne remettent pas en cause les abonnements en cours pour leur période déjà payée.

Article 5 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne : l'Utilisateur crée son compte, choisit son niveau puis sa formule, et valide le paiement. L'abonnement est actif dès la confirmation du paiement, confirmée par l'affichage dans l'application et, le cas échéant, un courriel de Stripe.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe, prestataire de services de paiement. HODOS APPRENTISSAGE n'a pas accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur.

L'abonnement mensuel est facturé chaque mois à date anniversaire. Le Pass Saison est facturé en une seule fois au moment de la souscription. En cas de paiement refusé, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 7 — Durée et reconduction

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement à chaque échéance pour la même durée, tant qu'il n'est pas résilié.

Le Pass Saison donne accès au service pour la saison universitaire pour laquelle il a été souscrit, sans reconduction automatique : une nouvelle souscription est nécessaire pour la saison suivante.

Article 8 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement mensuel à tout moment, sans frais, depuis son espace client (ou le portail de gestion Stripe). La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est prévu, sauf disposition légale impérative ou accord de HODOS APPRENTISSAGE.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@hodos-apprentissage.fr

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du même code, l'Utilisateur qui demande l'exécution immédiate du service (accès immédiat aux contenus payants) renonce expressément à son droit de rétractation une fois le service exécuté ; cette renonciation lui est demandée avant validation de la commande.

Article 10 — Disponibilité et garanties

HODOS APPRENTISSAGE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance, des aléas techniques et des dépendances d'hébergement. Aucune pénalité de retard n'est due en cas d'indisponibilité temporaire.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de HODOS APPRENTISSAGE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service, d'incompatibilité matérielle ou logicielle de l'Utilisateur, ni pour tout dommage indirect. Le service est fourni en tant qu'outil d'entraînement et ne constitue pas une garantie de réussite à un examen ou concours.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées au titre de la souscription et de l'utilisation du service sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, comme décrit dans les mentions légales.

Article 13 — Force majeure

Les obligations de HODOS APPRENTISSAGE sont suspendues de plein droit en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, pour toute la durée de l'événement.